Le droit à la réparation des victimes des crimes internationaux dans la jurisprudence de la Cour Pénale Internationale



Document title: Le droit à la réparation des victimes des crimes internationaux dans la jurisprudence de la Cour Pénale Internationale
Journal: Meritum (Belo Horizonte)
Database: CLASE
System number: 000500629
ISSN: 2238-6939
Authors: 1
Institutions: 1Universite Libre des Pays des Grands Lacs, Centre de Recherche sur la Democratie et le Developpement en Afrique, Butembo. República Democrática del Congo
Year:
Volumen: 15
Number: 2
Country: Brasil
Language: Francés
Document type: Artículo
Approach: Analítico, descriptivo
Other abstract Le système du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) a apporté une métamorphose fulgurante dans l’administration de la justice pénale internationale en élevant les victimes au rang de « sujet de droit international pénal ». Son succès n’est pas limité à la répression des criminels mais aussi, et surtout, à l’organisation d’une procédure de réparations (justice réparatrice) au profit des victimes des crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI. La jurisprudence disponible révèle des résultats mitigés et des retards inquiétants dus à des entraves d’ordre procédural et administratif. Les ordonnances de réparations semblent n’avoir pas franchi le seuil du prétoire et servent à garnir les vitrines de la Cour ainsi que celles du Fonds au profit des victimes dans son double mandat de réparation et d’assistance. La Cour a encore un long chemin à parcourir. Elle doit relever le défi et dépasser la volonté théorique de prise en compte de besoins des victimes (droit à la réparation) et atteindre la phase effective des réparations
Disciplines: Derecho,
Relaciones internacionales
Keyword: Derecho internacional,
Relaciones jurídicas internacionales,
Corte Penal Internacional,
Víctimas,
Reparación del daño,
Jurisprudencia,
Crímenes internacionales
Full text: http://revista.fumec.br/index.php/meritum/article/view/8026/pdf